Historique administratif
La loi du 24 juin 1919 institue un droit à réparation aux victimes civiles de la guerre et la loi du 28 février 1922 l'attribution de la mention "Mort pour la France" pour la 1ère Guerre mondiale.
La loi du 26 juillet 1941 reconduit en grande partie la loi du 24 juin 1919.
La loi n° 619 du 8 novembre 1943 transfère au secrétariat général des anciens combattants les attributions dévolues au ministère de l'intérieur en ce qui concerne les victimes civiles :
- Délivrance des certificats d'exonération des droits de mutation par décès (loi de finances du 31 décembre 1939 (article 10)
- Déclaration judiciaire du décès des personnes présumées victimes des opérations de guerre (loi du 15 mars 1940)
- Déclaration judiciaire de l'absence des militaires, marins et civils disparus entre le 3 septembre 1939 et le 25 juin 1940
Il faut cependant noter que la notion de décès considérée comme ayant pour cause un fait de guerre, bien qu’elle semble être appliquée de façon assez large, ne permet pas la régularisation du décès des victimes civiles pour la 2e Guerre mondiale en raison du nombre important de décès sur le territoire national durant la période d’occupation Nazie.
A l’issue du conflit, de nouvelles mesures législatives sont mises en place :
L'ordonnance 45-509 du 29 mars 1945 ordonne l'inscription du décès en marge de l'acte de naissance.
La loi 46-1117 du 20 mai 1946 a pour effet de remettre en vigueur, de modifier et d'étendre aux différentes catégories de victimes de la guerre 1939-1945 les dispositions à accorder aux victimes civiles de la guerre entre le 2 septembre 1939 et le 31 mai 1947.
Toutefois, des dérogations sont accordées dans le cas où la mort est provoquée par des explosions de projectiles, des éboulements ou tous autres accidents pouvant se rattacher à un fait de guerre.
Modalité d'entrée : Versement des services des anciens combattants et victimes de guerre