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La mention Mort pour la France et la régularisation de l'état-civil

La mention « Mort pour la France »

Conformément à l'article L.488 10° du code des pensions militaires d'invalidité, la mention « Mort pour la France » est inscrite à l'état civil des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande, décédés des suites de blessures reçues, d'accident survenu ou de maladie contractée en service au cours de leur incorporation.

La décision était subordonnée à une enquête de gendarmerie sur les conditions de l'incorporation dans l'armée allemande. Si ces conditions paraissaient douteuses, les dossiers étaient soumis à une commission chargée d'émettre un avis sur l'opportunité d'accorder ou de refuser la qualité d'incorporé de force. Cependant l’absence de mention « Mort pour la France » peut être la conséquence d’un défaut de requête des proches ou famille ou de circonstance de décès ne remplissant pas les conditions d’attribution de la mention.

Les incorporés de force peuvent être inhumés dans les cimetières militaires français sous réserve d'avoir droit à la sépulture perpétuelle.

Les actes de décès et la régularisation de l’état-civil

Par note de service 013 CIG du15 janvier 1943, toutes les opérations de transcription ou de rectification de décès ont été suspendues. Le décret 46-121 du 20 janvier 1946 permit au service central de l'état civil militaire d'établir directement des actes de décès dans de très nombreux cas. Le traitement des dossiers des Alsaciens-Mosellans fut prioritaire. Les notifications furent préalablement vérifiées dans les directions départementales.

En 1959, l'administration constata que pour de nombreux soldats non rentrés en France, la régularisation de l'état civil avait été traitée par les tribunaux compétents à la demande des familles sans qu'elle en fut avertie et engagea une procédure de régularisation systématique. L'examen de la mention « Mort pour la France » constitua la dernière étape avant la liquidation du dossier.

Ces dossiers individuels de régularisation d’état-civil suivis de l’instruction d’une demande d’attribution de la mention « mort pour la France » des Incorporés de force sont conservés au Service Historique de la Défense à Caen sous la cote AC 21P 209813 à AC 21P 241202.