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Informations pratiques

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Modalités de réutilisation d’informations publiques

Réutilisation d’informations publiques délivrée en application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et prévoyant une livraison successive des informations

Réutilisation des informations publiques

La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du conseil du 17 novembre 2003 vise à fixer un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes des Etats membres de l’Union européenne. Cette directive a été transposée complètement en droit français par l’ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 et le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 1978 du 17 juillet 1978.

La réutilisation, qu’est-ce que c’est ?

La réutilisation des informations publiques est définie par la loi comme une utilisation « à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». Elle caractérise donc très largement l’ensemble des usages non administratifs des documents d’archives conservés par le ministère de la Défense.

Ce que dit la loi : un droit encadré

Si la directive 2003/98/CE encourage la réutilisation des informations publiques, l’ordonnance du 6 juin 2005 complète la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en y ajoutant un chapitre II consacrée à la réutilisation des informations publiques, en exemptant expressément, dans son article 11, les services culturels, exception dont relèvent les services d’archives définitives.

Or, les archives mises en ligne sur le site Mémoire des hommes sont conservées par le Service historique de la Défense, que la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a reconnu dans son conseil 20092834 du 24 septembre 2009 faire partie des services culturels prévus à l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978.

Il résulte des dispositions de l’article 11 susmentionné qu’il appartient aux services d’archives de définir leurs propres règles de réutilisation. La CADA rappelle (conseil 20101341 du 25 mars 2010) que ces règles, qui pourront s’inspirer de celles du chapitre II du titre I de cette loi, "devront être élaborées dans le respect, d’une part, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en ce qui concerne les données à caractère personnel, et le code de la propriété intellectuelle, et, d’autre part, des principes généraux du droit (en particulier, le principe d’égalité devant le service public) et des règles dégagées par le juge, notamment en matière de fixation des redevances de réutilisation. Ces règles peuvent être formalisées dans un règlement élaboré par l’administration ou figurer dans une licence que les intéressés devront souscrire pour réutiliser les informations publiques qui leur sont transmises. Cette réutilisation pourra donner lieu, le cas échéant, au versement de redevances, lesquelles devront être fixées de manière non discriminatoire". La réutilisation d’informations publiques ne peut faire l’objet d’un droit d’exclusivité accordé à un tiers (article 14 de la loi du 17 juillet 1978), sauf si un tel droit est nécessaire à l’exercice d’une mission de service public.

Des licences, pourquoi faire ?

Face aux demandes croissantes de réutilisation commerciale de dizaines de milliers de fichiers numériques reproduisant des documents d’archives conservés par le ministère de la Défense, en particulier par le Service historique de la Défense, la direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives a mené une réflexion générale concernant la réutilisation des informations publiques. Elle a considéré que les investissements importants de la Défense en matière de numérisation – numérisation à l’origine destinée exclusivement et gratuitement aux internautes intéressés par l’histoire et la mémoire des conflits des derniers siècles – ne peuvent profiter librement à des entreprises commerciales.

Par conséquent, toute diffusion publique d’images du site Internet Mémoire des hommes, à titre gracieux ou payant, fait l’objet de la signature d’une licence.

Suis-je concerné ?

Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, privée ou publique, et quel que soit l’usage qu’elle entend faire des documents, est potentiellement concernée par la réutilisation d’informations publiques.

Dès lors qu’il y a réutilisation d’images du site Mémoire des hommes, il y a licence.

Quelle licence pour quelle réutilisation ?

En vertu du règlement général sur la réutilisation des données publiques signé par le directeur de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives le 20 avril 2011, 2 types de licences s’appliquent, soit la licence gratuite, pour réutilisation non commerciale, et la licence payante, pour réutilisation commerciale.

Dans la très grande majorité des cas, la licence est gratuite. Seule la diffusion d’informations publiques dans un but commercial est soumise à redevance. Les tarifs de réutilisation commerciale sont consultables plus bas.

Les demandes de licences sont à compléter, signer et à retourner, par voie postale, à la direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives (DMPA), bureau de la politique des archives et des bibliothèques, 14, rue Saint Dominique, 75700 PARIS 07 SP. Une licence n’est valide qu’après visa de cette administration. Les signatures des deux parties définissent les conditions de réutilisation des données.

Tarification pour une réutilisation commerciale

  • 0,07 euros par prise de vue numérisée.
  • 0,06 euros par champ indexé.

Il convient d’ajouter à ces montants les coûts de mise à disposition, comprenant notamment l’envoi des informations et le temps de traitement administratif, soit 200 euros, par commande.

La redevance sera perçue à la signature de la licence, en une seule fois.

Le paiement de cette redevance donne droit à une durée de réutilisation illimitée.

Vous pouvez consulter ou télécharger les documents en cliquant sur les liens suivants :

Règlement général

Licence gratuite

Licence payante

Tarifs


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